Acheter un lot de copropriété

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Vous souhaitez acheter un lot de copropriété et souhaitez obtenir des conseils de la part d’un professionnel.

 

A savoir,

Si vous achetez un lot de copropriété de 8 m² ou plus, que ce soit un appartement, une boutique, un local professionnel ou à usage mixte, l’avant-contrat et l’acte de vente  doivent mentionner la superficie privative dite loi dite Carrez selon l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

A défaut d’indication de la superficie, la vente peut être annulée à la demande de l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte chez le notaire.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle qui figure dans l’acte, l’acquéreur peut réclamer une diminution de prix proportionnelle à la différence de superficie.

Depuis le 1er novembre 2007, le propriétaire vendeur doit fournir une série de diagnostics techniques à son acheteur pour concrétiser la vente immobilière. Les différents certificats ont tous une durée de validité qui leur est propre, et sont regroupés dans un document unique : le dossier de diagnostic technique (DDT).

 

Notre savoir-faire,

Notre travail d’expertise vous permettra de bénéficier de conseils et d’une analyse sur le règlement de copropriété, les charges de copropriété ainsi qu’un mesurage et attestation portant sur les superficies des lots concernés.

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